Facture électronique : ce que les artisans doivent faire avant le 1er septembre 2027

Le calendrier, sans report

La réforme a été repoussée deux fois, mais cette fois les dates tiennent. En avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait un nouveau décalage. Le calendrier officiel publié par Entreprendre Service Public est le suivant :

Date	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE, micro-entreprises
1er septembre 2026	Réception et émission obligatoires, e-reporting	Réception obligatoire
1er septembre 2027	Déjà concernées	Émission obligatoire entre professionnels, e-reporting, nouvelles mentions sur les factures

Une micro-entreprise, au sens de cette réforme, compte moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. C'est le cas de la grande majorité des artisans de Gironde, des Landes et du Pays basque.

Recevoir depuis septembre 2026 : ce que cela veut dire concrètement

Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI envoient déjà leurs factures en électronique. C'est le cas de plusieurs négoces de matériaux : le groupe Samse, par exemple, a prévenu ses clients par courrier qu'il passait au format électronique en septembre 2026 et qu'à défaut de plateforme déclarée, la réception ne pourrait pas être assurée correctement. Même logique pour les gros distributeurs de matériel électrique, de pièces auto ou de produits de traitement de l'eau.

Pour recevoir, il faut avoir choisi une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP). C'est elle qui vous inscrit dans l'annuaire national de la facturation électronique avec votre adresse de réception. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail : c'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite de plateforme à plateforme.

Le portail public gratuit annoncé au départ a été abandonné comme outil de facturation : il ne gère plus que l'annuaire et la collecte des données pour l'administration. Chorus Pro reste en place pour les factures au secteur public, ce qui concerne l'électricien ou le plombier qui travaille pour une mairie.

Émettre en septembre 2027 : quels métiers sont le plus touchés ?

L'obligation d'émettre ne vise que les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise de TVA, ainsi que les acomptes qui s'y rattachent. Les ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises au fisc (e-reporting). Tout dépend donc de votre clientèle.

• Le couvreur ou le maçon sous-traitant d'une entreprise générale de Bordeaux Métropole facture quasiment tout en B2B. Il est en première ligne. Pensez à la mention « Auto-liquidation » qui reste due en sous-traitance du bâtiment.
• L'électricien qui travaille pour des syndics, des bailleurs, des commerces ou des promoteurs émet beaucoup de factures B2B. Les chantiers chez les particuliers relèvent de l'e-reporting.
• Le plombier ou le serrurier dépanneur travaille surtout pour des particuliers : peu de factures électroniques à émettre, mais un e-reporting à faire. Les interventions pour des agences immobilières ou des restaurants restent du B2B.
• Le garagiste mélange les deux : réparations pour particuliers d'un côté, flottes d'artisans, taxis, loueurs ou sociétés de l'autre. Il reçoit aussi beaucoup de factures de grossistes en pièces, déjà électroniques.
• Le pisciniste du Bassin d'Arcachon ou de la côte landaise vend surtout aux particuliers, donc e-reporting. En revanche, l'entretien des bassins de campings, d'hôtels ou de résidences de tourisme est du B2B.

Dès septembre 2027, quatre nouvelles mentions s'ajoutent sur les factures : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour un artisan qui facture fourniture et pose, la case « les deux » sera la règle. Les mentions propres à l'artisanat, comme les références de l'assurance professionnelle, restent obligatoires.

Choisir sa plateforme : la démarche pas à pas

1. Demander à votre éditeur de logiciel (devis-factures, gestion de garage, logiciel de caisse) s'il est plateforme agréée ou « solution compatible » raccordée à une plateforme, et laquelle. Une solution compatible ne peut pas transmettre seule au fisc.
2. Vérifier le nom sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. La DGFiP en avait immatriculé 101 en janvier 2026, puis 108 à la mi-février. Préférez une immatriculation définitive à une immatriculation sous réserve.
3. Comparer deux ou trois offres : émission et réception, e-reporting, lien avec votre comptable et votre banque, prix, conditions de sortie. Des offres gratuites existent pour les petits volumes, d'autres sont facturées à l'abonnement mensuel. Il n'y a pas de grille officielle.
4. Signer et activer : la plateforme déclare votre adresse de réception dans l'annuaire.
5. Vérifier votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique, consultable gratuitement par SIREN.
6. Tester avant 2027 : émettre une première facture électronique à un client professionnel volontaire, mettre à jour vos modèles avec les nouvelles mentions.
7. Garder les preuves : contrat, date d'activation, échanges avec l'éditeur.

Vous pouvez changer de plateforme à tout moment. La nouvelle met à jour l'annuaire dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et l'ancienne continue d'assurer la réception pendant un an.

Combien ça coûte de ne pas être prêt ?

Les amendes prévues sont les suivantes : 50 euros par facture non émise en électronique, plafonnés à 15 000 euros par an ; 500 euros par transmission d'e-reporting manquante, même plafond ; en l'absence de plateforme pour la réception, une mise en demeure puis 500 euros, portés à 1 000 euros par période de trois mois sans régularisation. Un plombier qui envoie dix factures B2B par mois en PDF pendant un an s'exposerait ainsi à 6 000 euros.

Une tolérance existe pour une première infraction corrigée spontanément ou dans les 30 jours après une demande de l'administration. La DGFiP indique aussi ne pas sanctionner, pendant la phase de démarrage, les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité documentée. Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Les pièges à éviter

Méfiez-vous des démarchages qui présentent un abonnement comme obligatoire ou brandissent des amendes immédiates. Un grand client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant septembre 2027, ni refuser de payer pour ce seul motif. À l'inverse, si vous recevez encore un PDF d'un fournisseur après septembre 2026, il ne doit pas être écarté pour cette seule raison s'il correspond à un achat réel. Enfin, n'oubliez pas l'e-reporting : même un artisan qui ne travaille que pour des particuliers est concerné, avec une transmission tous les deux mois pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA.

Pour vous faire aider : le numéro national d'assistance 0 806 807 807, votre expert-comptable, la CMA (qui propose une formation en ligne gratuite de 30 minutes sur artisanat.fr) et votre organisation professionnelle, CAPEB ou FFB pour le bâtiment.

Questions fréquentes

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