Démarchage interdit en rénovation énergétique : appels, SMS et e-mails depuis le 11 août 2026

Ce qui a changé le 11 août 2026

Le démarchage téléphonique pour les travaux d'économies d'énergie était déjà interdit depuis le 26 juillet 2020, que le particulier soit inscrit sur Bloctel ou non. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entré en vigueur treize mois plus tard, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont changé le cadre général :

• Pour tous les secteurs, appeler un consommateur pour lui vendre quelque chose est interdit par principe, sauf contrat en cours ou consentement préalable prouvé. Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026.
• Pour la rénovation énergétique, l'interdiction est totale : elle vaut même si la personne a accepté d'être démarchée. Elle couvre les travaux d'économies d'énergie, la production d'énergies renouvelables, la rénovation énergétique et, c'est nouveau, l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
• Les messages écrits : le nouvel article L. 223-8 du code de la consommation interdit la prospection par SMS, messagerie, courriel ou réseau social sur ces mêmes travaux.

Un point mérite d'être corrigé par rapport à ce qui a circulé : les sources ne s'accordent pas sur la date à laquelle les canaux écrits ont été couverts. Service-Public indique qu'avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux était déjà interdit en rénovation énergétique ; Selectra présente l'extension aux écrits comme une nouveauté du 11 août. Pour un artisan, la conséquence est la même : aujourd'hui, aucun de ces canaux n'est permis pour proposer des travaux de ce type à un particulier qui ne vous a rien demandé.

Qui est concerné, et pour quels travaux ?

Ces règles du code de la consommation protègent les particuliers. Elles visent tout professionnel qui propose les travaux listés, quelle que soit sa taille. Quelques cas concrets :

• Le couvreur qui envoie un SMS groupé à des numéros récupérés pour proposer une isolation de toiture ou de combles est en infraction.
• Le menuisier qui relance par e-mail des inconnus avec une offre de fenêtres double vitrage « éligibles aux aides » l'est aussi.
• Le chauffagiste qui fait appeler des particuliers par un centre d'appels pour vendre des pompes à chaleur tombe sous l'interdiction téléphonique, consentement ou pas.
• Le plombier ou le maçon qui propose une douche de plain-pied ou une salle de bains adaptée à une personne âgée entre désormais dans le champ, via l'adaptation du logement.
• L'électricien qui démarche pour des panneaux photovoltaïques est visé au titre des énergies renouvelables.

Pour des travaux hors de ce champ, comme une simple réparation de fuite ou un démoussage de toiture, c'est le régime général qui s'applique : pas d'appel commercial sans consentement préalable, recueilli par un acte positif clair, valable un an au maximum, et dont la preuve doit être conservée trois ans.

Ce qui reste autorisé

L'interdiction ne coupe pas tout contact avec la clientèle. Restent possibles :

• Rappeler une personne qui l'a demandé pour obtenir des informations : l'appel doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables suivant la demande, porter uniquement sur le produit ou service demandé, et vous devez pouvoir prouver cette demande (formulaire daté, message reçu, mail).
• Appeler un client au sujet d'un chantier en cours, pour caler une date ou faire le point. En revanche, ce n'est pas une ouverture pour lui vendre un nouveau chantier de rénovation énergétique par téléphone.
• Répondre à toute personne qui vous contacte d'elle-même, par téléphone, mail, formulaire ou messagerie.

Quand un appel commercial est passé dans le cadre autorisé, les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés. Les plateformes d'appel ne peuvent plus utiliser de numéros en 06 ou 07 et doivent passer par des préfixes dédiés, dont 05 68 et 05 69 pour le Sud-Ouest.

Contrat nul et amendes : ce que risque l'artisan

Manquement	Conséquence
Démarchage téléphonique interdit	Amende administrative jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une société, par appel ; publication possible de la décision
Contrat signé après un démarchage illégal	Contrat nul : le client peut faire tomber le devis signé, même chantier commencé
Prospection par SMS, courriel ou réseau social sur ces travaux	Contrat nul de plein droit (article L. 242-16-1)
Abus de faiblesse lors du démarchage	Jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires pour une société

La nullité est le risque le plus lourd pour un petit artisan. Un client qui conteste n'a qu'à montrer la capture du SMS ou le relevé d'appel. Les contrôles ne sont pas théoriques : fin juin 2026, la cour d'appel d'Orléans a condamné à de la prison ferme trois dirigeants d'un réseau de sociétés de rénovation après une enquête de la DGCCRF, avec près de 700 000 euros de biens saisis.

Comment trouver des clients sans démarcher

Pour un couvreur de Mérignac ou un menuisier de Dax, la prospection active vers les particuliers est quasiment fermée sur ces travaux. Le client doit venir à vous. Les leviers qui restent sont simples et légaux :

1. Soigner sa fiche d'établissement Google : zone d'intervention précise (Bordeaux Métropole, Bassin d'Arcachon, Sud Landes, Côte basque), photos de chantiers, horaires à jour, réponses aux avis.
2. Avoir un site clair avec un formulaire de demande qui précise l'objet de la demande et horodate le contact : c'est aussi votre preuve si vous rappelez dans les 5 jours.
3. Afficher ses qualifications : RGE, Qualibat, assurance décennale. Les particuliers, échaudés par les arnaques, vérifient l'annuaire France Rénov' avant de répondre.
4. Travailler le bouche-à-oreille : demander un avis en fin de chantier, laisser une carte, entretenir le lien avec les agences immobilières et les syndics (clients professionnels, hors champ du code de la consommation).
5. Être référencé là où les gens cherchent : annuaires professionnels, CAPEB ou FFB, réseaux de partenaires.

Que répondre à un client qui a été démarché par un concurrent ?

Beaucoup de propriétaires girondins reçoivent encore des appels ou des SMS promettant une isolation ou une pompe à chaleur « financée ». Vous pouvez leur rappeler qu'une entreprise sérieuse n'a plus le droit de les solliciter ainsi pour ces travaux, qu'un contrat signé à la suite d'une telle sollicitation est nul, et qu'ils peuvent signaler les faits sur SignalConso, le service de la DGCCRF, ou transférer les SMS indésirables au 33700. C'est aussi un argument de confiance pour vous : vous ne les avez pas démarchés, ce sont eux qui vous ont trouvé.

Questions fréquentes

Prix du marché, attentes des clients, leviers pour avoir plus d'appels : retrouvez notre guide complet pour les couvreurs.