NF C 15-100 édition 2024 : quelle version déclarer au Consuel et ce qui change sur le chantier

Quand l'édition 2024 s'applique-t-elle à un chantier ?

La série NF C 15-100 publiée par l'AFNOR en août 2024 est devenue la référence obligatoire au 1er septembre 2025, après une année pendant laquelle son application était volontaire. Elle n'est pas rétroactive : elle vise les installations neuves et les rénovations, totales ou partielles pour les circuits ajoutés.

Pour savoir quelle version s'applique, le Consuel ne regarde pas la date du devis mais une date de référence, choisie dans cet ordre :

1. la date de dépôt de la demande de permis de construire ;
2. à défaut, la date de la déclaration préalable de travaux ;
3. à défaut, la date de signature du marché ;
4. à défaut, la date de l'accusé de réception de commande.

Si cette date est postérieure au 31 août 2025, c'est l'édition 2024 qui s'applique. Un pavillon à Libourne dont le permis a été déposé en juillet 2025 peut donc encore être contrôlé selon l'édition 2002, même s'il est câblé en 2026. À l'inverse, une rénovation à Bayonne commandée en octobre 2025 relève de la nouvelle série.

Ce que l'attestation Consuel demande désormais

Depuis le 1er septembre 2025, toute attestation de conformité pour un bâtiment d'habitation doit indiquer la version de la norme appliquée. La même obligation vaut pour les installations photovoltaïques et pour les bornes de recharge bidirectionnelles installées dans les logements. Le Consuel a ensuite ajusté l'outil à plusieurs reprises, parce que beaucoup d'installateurs se trompaient de version ou déclaraient une version qui ne collait pas avec le dossier technique joint, ce qui obligeait l'organisme à les rappeler et allongeait les délais.

Date	Ce qui change côté Consuel
1er septembre 2025	Indication obligatoire de la version de norme sur l'attestation
3 novembre 2025	Question sur la date de référence reformulée dans Mon Espace Consuel
1er avril 2026	Édition 2024 appliquée par défaut, case « date de référence postérieure ou égale au 1er septembre 2025 » précochée
1er juin 2026	Seules les nouvelles versions des dossiers techniques photovoltaïques SC 144 sont acceptées
29 juin 2026	Fin de la période transitoire pour les installations de production, avec ou sans batterie
31 décembre 2026	Dernier jour d'acceptation des anciennes versions de certificats de découplage des onduleurs

Le Consuel rappelle que la case précochée n'est qu'une aide à la saisie : l'installateur reste seul responsable de la norme réellement appliquée et de la conformité de l'installation au référentiel déclaré. Pour un chantier dont la date de référence est antérieure au 1er septembre 2025, il faut le signaler, via le dossier technique pour le photovoltaïque, et contacter le Consuel en cas de doute au 0 970 834 833.

Les nouveautés techniques qui comptent sur un chantier

L'ancienne norme unique devient une série d'une vingtaine de normes indépendantes. La NF C 15-100-1 regroupe les règles générales, la NF C 15-100-10 traite des bâtiments d'habitation, la NF C 15-100-7-722 des bornes de recharge et la nouvelle NF C 15-100-8-1 de l'efficacité énergétique. D'après la synthèse publiée par la CAPEB et la FFB, les changements touchant le quotidien d'un électricien sont surtout les suivants.

• Parafoudres. Courant nominal de 5 kA minimum. Section du conducteur vers la liaison équipotentielle principale portée à 6 mm² pour un type 2 en tête d'installation, et 16 mm² pour un type 1. Un parafoudre supplémentaire est recommandé pour un équipement situé à plus de 10 m du tableau, contre 30 m auparavant. La carte des niveaux kérauniques par département disparaît au profit d'une analyse de risque simplifiée.
• Réseau de communication. Dès que l'installation basse tension a un parafoudre, la ligne de communication cuivre venant de l'extérieur doit en avoir un aussi.
• Différentiels de type F. Ils sont prévus pour les circuits alimentant des appareils à variateur monophasé, comme les pompes à chaleur, climatisations ou pompes de piscine, avec moins de déclenchements intempestifs.
• Détecteurs d'arc. Ils restent non obligatoires dans le logement, mais sont désormais recommandés sur les circuits prises des locaux à risque et sur les circuits alimentés en permanence comme la VMC ou la pompe de piscine. Ils se posent au tableau, à l'origine du circuit.
• Bornes de recharge. Circuit spécialisé, et un différentiel 30 mA dédié à chaque point de recharge, non partagé.
• Câbles. La norme fixe une Euroclasse par type de bâtiment. Le U-1000 R2V est abandonné dans les ERP et les immeubles de grande hauteur.
• Logement. Des dispositions sur les prises avec ports USB et l'interdiction des systèmes de production d'énergie renouvelable branchés sur une prise de courant.

Photovoltaïque en autoconsommation : les quatre cas de raccordement

C'est sur le solaire que la nouvelle norme a le plus d'effet sur les dossiers Consuel. Chaque attestation pour de l'autoconsommation doit indiquer l'un des quatre cas de raccordement et préciser si la production arrive au tableau principal ou à un tableau divisionnaire. Les cas 1 et 2 ajoutent un disjoncteur adapté au réglage de l'AGCP. Le cas 3 n'ajoute aucune protection en amont, ce qui impose de vérifier que le tableau supporte l'intensité cumulée de l'abonnement et du générateur, et peut entraîner de gros travaux. Le cas 4 couvre tous les autres montages autorisés et rend obligatoire le dossier SC 144E avec un schéma détaillé.

Le Consuel insiste sur une erreur fréquente : raccorder le générateur en aval de la protection d'un circuit terminal est interdit par l'article 551.7.2 de la NF C 15-100-1 et donnera lieu à observation lors de la visite. Il faut joindre le dossier technique, le schéma de principe et le certificat de conformité de l'onduleur.

Checklist avant d'envoyer une attestation

1. Retrouver la date de référence du chantier (permis, déclaration préalable, marché, accusé de réception de commande) et la garder dans le dossier client.
2. Vérifier que la version de norme déclarée correspond au dossier technique joint.
3. Pour le photovoltaïque, utiliser la dernière version du SC 144 et indiquer le cas de raccordement et le tableau concerné.
4. Contrôler que le certificat de découplage de l'onduleur figure dans la liste acceptée par le Consuel, qui se resserre au 1er janvier 2027.
5. Relire le numéro de PDL et l'adresse du chantier, causes classiques de retour de dossier.
6. Compter environ trois semaines entre l'envoi et la mise en service souhaitée, Consuel et Enedis compris.

Pour se mettre à niveau, le Consuel propose une formation d'une journée sur les évolutions de la norme, et la CAPEB comme la FFB diffusent des fiches de synthèse à leurs adhérents. Le texte complet de la série est en vente sur la boutique de l'AFNOR.

Questions fréquentes

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