Label RGE par l'expérience : ce que change l'arrêté du 23 juin 2026 pour les artisans

Ce que dit l'arrêté du 23 juin 2026

Le texte modifie l'arrêté du 1er décembre 2015, celui qui fixe les critères de qualification RGE exigés pour que les clients touchent MaPrimeRénov', les primes CEE ou l'éco-prêt à taux zéro. La réforme était portée depuis longtemps par la CAPEB, qui la présente comme une victoire pour les petites entreprises. La FFB se montre plus mesurée et parle d'une simplification plutôt que d'une refonte.

Trois mesures concernent directement les artisans :

• Une voie d'accès par l'expérience (souvent appelée « RGE VAE ») : l'entreprise qui a fait auditer trois chantiers conformes peut demander la qualification sans repasser par le parcours de formation classique.
• L'attestation chantier pérennisée : une entreprise non qualifiée peut réaliser un chantier ouvrant droit aux aides, à condition qu'il soit audité. Cette attestation sert ensuite de référence pour la voie par l'expérience.
• Des audits allégés pour les « petits faiseurs » : moins de dix chantiers aidés par an, et c'est un seul audit sur la période de quatre ans, au lieu de trois au maximum.

Depuis quand s'applique la réforme ?

C'est le point qui a créé le plus de confusion sur les chantiers cet été. L'arrêté s'applique en deux temps, et la voie par l'expérience n'est pas encore ouverte.

Date	Ce qui entre en vigueur
Fin juillet 2026 (le 26 juillet selon la CAPEB)	Contrôles renforcés des dossiers (assurances, sinistralité sur quatre ans, références, moyens humains), audits aléatoires, sanctions durcies en cas de non-conformité, révision quadriennale simplifiée
1er mars 2027	Voie RGE par l'expérience, attestation chantier, audit unique pour les entreprises sous dix chantiers aidés par an, nouvelle mention obligatoire sur les devis et contrats

Les modalités pratiques (dossier, délais, coût des audits) sont encore en cours de définition entre la DHUP, les organismes de qualification et les organisations professionnelles. La CAPEB annonce des précisions dans les prochains mois.

Plombier-chauffagiste, couvreur, menuisier : qui peut vraiment en profiter ?

Selon la note de la FFB, la dispense du certificat de compétences FEEBat après trois audits vaut uniquement pour la partie isolation. Pour les énergies renouvelables, l'obligation de formation reste en place. Concrètement :

• Le plaquiste ou l'isolateur qui pose de l'isolation de combles ou de murs par l'intérieur est le premier gagnant. Trois chantiers audités conformes pourront lui suffire.
• Le couvreur qui isole des rampants ou une toiture en sarking entre dans le même cas, pour son domaine isolation.
• Le menuisier qui remplace des fenêtres devra vérifier auprès de Qualibat comment son domaine est traité : les textes consultés ne détaillent pas les menuiseries extérieures.
• Le plombier-chauffagiste qui pose des pompes à chaleur, des chauffe-eau thermodynamiques ou des chaudières bois relève des énergies renouvelables. Pour lui, la formation du responsable technique reste exigée. L'idée d'un RGE sans formation pour installer une PAC est donc inexacte.
• L'électricien qui vise un domaine photovoltaïque ou PAC chez Qualifelec ou Qualit'EnR est soumis à la même règle que le chauffagiste.

Pour les artisans qui réalisent peu de chantiers aidés, par exemple un menuisier du Pays basque qui ne fait que quatre ou cinq dossiers MaPrimeRénov' par an, l'audit unique sur quatre ans allège nettement la charge.

Comment se préparer dès maintenant

Même si la voie par l'expérience n'ouvre qu'en mars 2027, les chantiers qui serviront de références se font aujourd'hui. Voici la démarche conseillée :

1. Identifier le bon domaine de qualification dans la nomenclature de Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec. La qualification doit correspondre exactement aux travaux faits.
2. Documenter chaque chantier de rénovation : devis détaillé, facture cohérente, photos datées avant et après, fiches techniques des produits, procès-verbal de réception, attestation du client. Un chantier bien fait mais mal documenté ralentit un dossier.
3. Mettre ses assurances au clair : responsabilité civile et décennale à jour, avec une attestation qui nomme bien les activités exercées. La sinistralité sur quatre ans est désormais analysée.
4. Rassembler le dossier administratif : Kbis ou extrait du répertoire des métiers, attestations URSSAF et caisse de congés payés de moins de trois mois, chiffre d'affaires des deux derniers exercices.
5. Se rapprocher de la CAPEB ou de la FFB de son département pour suivre la publication des modalités et, le moment venu, monter le dossier avec un conseiller technique.

Combien de temps et combien ça coûte ?

Pour la voie classique, le délai moyen entre le dépôt du dossier et la décision tourne autour de deux mois, la commission Qualibat se réunissant en moyenne tous les trois mois. La qualification est délivrée pour quatre ans avec un suivi annuel. La formation du référent technique coûte en général entre 125 et 500 euros HT selon l'organisme et le domaine. Pour un éventuel financement, la CMA ou votre organisation professionnelle sauront vous orienter.

Depuis le 1er octobre 2025, la formation FEEBat RENOVE a laissé la place à FEEBat RENO PERF pour les domaines hors énergies renouvelables (isolation, menuiserie, chaudières haute performance, ventilation). Les titulaires actuels ne sont concernés qu'en cas de rupture de qualification, d'où l'intérêt de surveiller sa date de renouvellement.

Pour la voie par l'expérience, le coût des audits et les délais d'instruction n'ont pas encore été publiés.

Ce que la réforme durcit aussi

L'ouverture s'accompagne de contrôles plus serrés. Les audits peuvent être déclenchés plus tôt en cas de non-conformité, avec un audit documentaire complété d'une visite de chantier. Selon Selectra, une suspension peut aller jusqu'à 24 mois et des non-conformités majeures répétées mènent au retrait. Les entreprises qui dépassent dix chantiers par an subissent des contrôles plus étendus.

À partir du 1er mars 2027, les devis et contrats devront aussi indiquer que le client peut être contacté dans le cadre des contrôles de réalisation. Pensez à mettre à jour vos modèles de devis avant cette date.

Que dire à un client qui demande si vous êtes RGE ?

Le RGE reste obligatoire pour MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ. En Gironde comme ailleurs, de plus en plus de particuliers vérifient l'entreprise sur l'annuaire France Rénov' avant de signer. Si vous n'êtes pas encore qualifié, soyez transparent : expliquez que le chantier peut passer par une attestation chantier avec audit à partir de mars 2027, ou orientez le client vers un conseiller France Rénov' pour qu'il sache précisément à quelles aides il peut prétendre. Si vous êtes qualifié, joignez une copie de votre certificat à jour au devis et vérifiez que le domaine couvre bien les travaux prévus.

La France compte environ 54 000 entreprises qualifiées RGE pour près de 5 millions de logements énergivores à rénover : la demande ne manque pas, la qualification reste le ticket d'entrée.

Questions fréquentes

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