Contrôle technique : ce que prépare la réforme européenne pour les garages

Où en est la réforme européenne du contrôle technique ?

Tout part d'une proposition de la Commission européenne publiée le 24 avril 2025. Elle modifie deux textes : la directive 2014/45/UE sur le contrôle technique périodique et la directive 2014/47/UE sur les contrôles routiers. Le dossier est suivi au Parlement par la commission des transports et du tourisme (TRAN), avec pour rapporteur l'Allemand Jens Gieseke (PPE).

Les étapes connues, d'après l'Observatoire législatif du Parlement européen :

Date	Étape
24 avril 2025	Proposition de la Commission européenne
5 mai 2026	Vote du rapport en commission TRAN et mandat de négociation
8 mai 2026	Dépôt du rapport (référence A10-0139/2026)
21 mai 2026	La plénière confirme l'ouverture des négociations
À venir	Trilogue avec le Conseil et la Commission, vote définitif, publication, transposition en droit français

Le Parlement n'a donc pas encore arrêté sa position définitive en première lecture, et nous n'avons trouvé aucune date de trilogue publiée. Une fois la directive adoptée, la France disposera d'un délai pour la transposer, puis il faudra des décrets et arrêtés nationaux. Concrètement, rien ne change dans les centres de contrôle girondins avant plusieurs années.

Quels nouveaux points de contrôle sont envisagés ?

La Commission veut adapter le contrôle à des voitures bourrées d'électronique. Sa proposition crée une nouvelle rubrique consacrée aux systèmes de sécurité électroniques, vérifiés par l'interface électronique du véhicule, aides à la conduite comprises. Selon la presse spécialisée qui a rendu compte du vote de mai, les députés ont mis l'accent sur plusieurs équipements :

• Les airbags et le freinage automatique d'urgence, qui échappent aujourd'hui en grande partie à l'examen.
• Les rappels constructeurs : vérifier qu'un véhicule visé par un rappel obligatoire a bien été traité.
• Les électriques et hybrides : sécurité de la batterie haute tension, intégrité du système de recharge, freinage par récupération d'énergie. La Commission prévoit aussi de former les contrôleurs aux motorisations électriques et hydrogène.
• La pollution : mesure du nombre de particules et des oxydes d'azote, y compris sur les diesels et essences récents.

Le texte de la Commission étend aussi l'obligation de contrôle aux motos de plus de 125 cm³ dans toute l'Europe, en supprimant la possibilité pour un État d'y échapper par des mesures alternatives. La France a déjà mis en place le contrôle des deux-roues en 2024 ; pour les motoristes bordelais, ce volet change peu de choses.

Le contrôle annuel après dix ans est-il abandonné ?

C'était la mesure la plus discutée. La Commission proposait un contrôle tous les ans pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. D'après les comptes rendus de presse du vote en commission, les députés l'ont rejetée et ont maintenu la fréquence actuelle. Nous n'avons pas pu consulter le texte intégral du rapport pour le confirmer ligne par ligne, et le Conseil, qui représente les gouvernements, doit encore donner sa version. Le sujet peut donc revenir pendant la négociation.

Pour mémoire, la règle française actuelle reste celle-ci : premier contrôle dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la mise en circulation, puis tous les deux ans. Une contre-visite doit être faite dans les deux mois après un résultat défavorable pour défaillance majeure. Pour vendre une voiture de plus de quatre ans, le contrôle doit dater de moins de six mois. Les utilitaires légers passent en plus un contrôle pollution entre deux contrôles périodiques.

Ce qui toucherait directement l'atelier : le relevé du kilométrage

C'est la mesure dont on parle le moins, alors qu'elle concerne en premier lieu les garages. Pour lutter contre la fraude au compteur, la Commission propose que tout professionnel qui réalise une réparation ou un entretien payant enregistre le kilométrage du véhicule, et que ces relevés alimentent des bases nationales. Les constructeurs de véhicules connectés devraient de leur côté transmettre le kilométrage tous les trois mois. Nous n'avons pas pu vérifier si cette obligation a été conservée telle quelle par les députés.

Si elle passe, un garage indépendant de Mérignac ou de Bègles devrait saisir le kilométrage à chaque vidange, chaque changement de plaquettes, sans doute via son logiciel de gestion. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant : la plupart des ateliers notent déjà ce chiffre sur l'ordre de réparation et la facture, mais pas toujours de façon systématique ni dans un champ exploitable.

Que dire aux clients qui s'inquiètent ?

Les titres alarmistes circulent vite, surtout chez les propriétaires de voitures anciennes. Quelques réponses simples :

• Rien n'est en vigueur. Le contrôle se passe aujourd'hui exactement comme avant.
• Le contrôle annuel des plus de dix ans n'est pas acquis et aurait même été écarté par les députés.
• Le prix du contrôle reste fixé librement par chaque centre ; aucune hausse réglementaire n'est décidée.
• Un rappel constructeur en attente mérite d'être traité dès maintenant : c'est gratuit chez le réseau de la marque, et c'est un point qui pourrait demain bloquer un contrôle.

Comment les garages peuvent s'y préparer

1. Vérifier systématiquement les rappels en cours lors d'une prise en charge, sur les portails des constructeurs, et prévenir le client.
2. Contrôler les voyants airbag et aides à la conduite au diagnostic, et proposer la remise en état avant le passage au contrôle.
3. Former au moins un technicien à l'habilitation électrique pour intervenir sur les véhicules haute tension, si ce n'est pas déjà fait.
4. S'assurer que le logiciel d'atelier enregistre le kilométrage de façon fiable à chaque intervention facturée.
5. Suivre l'évolution du dossier via les organisations professionnelles de l'après-vente, Mobilians notamment, et la chambre de métiers de la Gironde.

En France, quelque 26,9 millions de contrôles de véhicules légers ont été réalisés en 2023 dans 6 710 centres, selon le ministère de la Transition écologique. Chaque nouveau point de contrôle se traduira mécaniquement par des contre-visites, donc par du travail en atelier pour ceux qui auront anticipé.

Questions fréquentes

Prix du marché, attentes des clients, leviers pour avoir plus d'appels : retrouvez notre guide complet pour les garagistes.